Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Les dispositions prévues sont déjà favorables dans la mesure où elles permettront, après contact et discussions avec les opérateurs, d’achever les opérations dans des délais tout à fait compatibles avec les normes et usages en vigueur. En outre, l’adoption d’un tel amendement serait préjudiciable aux contribuables, étant donné que l’achèvement des travaux constitue le fait générateur de la réduction d’impôt. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement.

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