Intervention de Delphine Batho

Je précise à Mme Abeille que, à l'article L. 124-2 du code de l'environnement, figurent déjà, au nombre des informations relatives à l'environnement incluses dans le champ du droit d'accès, celles ayant pour objet « les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières et marines et la diversité biologique ».

Les informations contenues dans les études et analyses que l'administration met à la charge des exploitants d'une ICPE en font donc manifestement partie. Elles sont communicables sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. La prescription de l'article 1er ter est donc pleinement satisfaite par le droit en vigueur.