Intervention de Christian Eckert

Mais la niche a été créée : c’est le dispositif Duflot. L’article 5 ne fait que moduler la durée d’engagement de location. Il donne la possibilité de l’allonger ou de la réduire et il adapte le montant de l’avantage fiscal en fonction de celle-ci. Ce n’est pas la révolution ! D’ailleurs, celui qui choisira de louer pendant neuf ans bénéficiera du même avantage qu’auparavant – ni plus, ni moins ! C’est un aménagement qui a été demandé par certains acteurs et il n’aura pas pour effet de renchérir massivement ou de diminuer massivement la niche fiscale. Ou alors vous critiquez l’ensemble du dispositif, mais je ne vois pas pourquoi la majorité, qui a voté d’un même mouvement et avec un enthousiasme massif le dispositif Duflot, lui trouverait aujourd’hui tous les défauts du monde.

L’amendement pose un problème précis : celui de permettre la location, dans le cadre du dispositif, aux ascendants et descendants. La suspension de séance, madame Dalloz, devait nous permettre d’aménager un amendement que présentera M. Goldberg, s’il le souhaite, pour encadrer un peu plus la possibilité de louer à des descendants. D’ores et déjà, je peux vous dire que le Gouvernement est favorable sur le principe à une disposition visant à limiter une telle possibilité à trois ans, ce qui pourrait correspondre à la durée des études ou à celle d’une entrée dans la vie active. Il faudra aussi voir comment éviter le cumul de certains avantages, ce qui pose la question d’un foyer fiscal indépendant ou non. La suspension de séance n’a pas permis d’aboutir à un dispositif qui aurait l’agrément du Gouvernement, mais il reste une deuxième lecture et une navette. Nous sommes disponibles pour travailler sur ce sujet, puisque c’est la moitié de l’objet de l’amendement. Nous pouvons évoluer sur cette question.

Patrick Mennucci a évoqué la question du plafonnement. Effectivement, notre majorité s’honore d’avoir abaissé le plafonnement de l’ensemble des niches fiscales. On nous le reproche assez souvent ! Dans le plafond à 10 000 euros, on trouve aussi bien les dispositifs fiscaux, anciens ou nouveaux, relatifs au logement que les emplois à domicile – Dieu sait si c’est un sujet dont nous allons reparler ! – ou d’autres dispositifs beaucoup plus spécifiques. Certains, parmi les plus fortunés notamment, nous disent qu’à cause du plafonnement à 10 000 euros, ils n’arrivent pas à exploiter, si j’ose dire, toutes les possibilités de défiscalisation qui existent. C’est à notre honneur d’avoir instauré ce plafonnement ! Aussi le débat me semble-t-il un peu exagéré. Cela dit, j’entends bien ce que vous dites et je vous ai fait part de la disponibilité du Gouvernement pour évoluer sur ce dispositif – peut-être à la marge, jugeront certains.

Enfin, le logement social, secteur que Jean-Louis Dumont connaît parfaitement, comme d’autres bien entendu, a été pointé comme ayant besoin de soutiens financiers. Or, pour avoir rencontré plusieurs fois des acteurs de ce secteur, je pense que les obstacles à la construction de logements sociaux ne sont pas essentiellement financiers.