Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Je vous remercie, monsieur Dumont, de m’approuver ! Ces obstacles sont au nombre de trois : la disponibilité foncière dans les zones tendues ; la question des normes et des contraintes et la question de la volonté de certains élus locaux. Le renouvellement des équipes a permis de constater des différences dans les attitudes. Il y a en effet ceux qui souhaitent regarder les choses en face et ceux qui refusent tout logement social chez eux. Selon les acteurs du secteur, 40 % des dossiers sont actuellement en souffrance parce que les nouveaux maires ont renoncé à porter des projets qui étaient souvent prêts, soit parce qu’ils ne veulent pas les soutenir, soit parce qu’ils souhaitent se donner un peu de temps.

Certes, cela irait sans doute un peu mieux s’il y avait plus de crédits, mais compte tenu des disponibilités qui existent déjà et auxquelles la Caisse des dépôts apporte peut-être plus que sa part, je ne crois pas que ce soit les éléments financiers qui pèsent le plus dans la question du logement social.

Le dispositif proposé n’est pas révolutionnaire, mais il ouvre plus de possibilités parce que vu les difficultés économiques dans ce secteur, il nous paraît important de faire jouer tous les leviers, et celui-ci en est un.

J’ajoute que ce dispositif ne change pas grand-chose à la capacité de se procurer un patrimoine familial – j’aurais plus compris l’objection s’agissant des dispositifs que nous étudierons un peu plus loin.

Voilà ce que je voulais vous dire, mesdames, messieurs les députés, pour éclairer vos débats et vous confirmer l’opposition du Gouvernement à cet amendement.

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