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Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
On ne peut être logé dans un logement de ce type que si les revenus n’excèdent pas un certain plafond. Par conséquent, s’il s’agit du même foyer fiscal, le dispositif risque de devenir complètement inopérant.
