Intervention de Daniel Goldberg

S’agissant du fond, voici ce que stipule l’alinéa 2 de l’article 75 de la loi de finances pour 2001 : « Lorsque la location est suspendue à l’issue d’une période d’au moins trois ans au profit d’un ascendant ou d’un descendant du contribuable, ce dernier ne bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profit d’un ascendant ou d’un descendant, de la déduction au titre de l’amortissement […]. Cette période de mise à disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n’est pas prise en compte pour la durée de location minimale » d’engagement du propriétaire qui fait l’investissement locatif.

C’est sur la base de cette rédaction, qui, je le répète, a prévalu pendant toute la durée d’application des dispositifs Besson et Borloo, que j’ai élaboré mon propre amendement. Si votre démarche, monsieur le secrétaire d’État, est la même s’agissant des descendants, je suis prêt à le retirer afin de laisser la place au dialogue amical que nous avons toujours eu ensemble.

Rappelons que dans son état actuel, l’article 5 ne prévoit aucune limitation de la durée pendant laquelle on peut louer à son descendant. Rien n’interdit par exemple à un grand-père de louer son logement à sa petite-fille pendant une durée indéterminée, et le cas échéant très longue. Un encadrement me semble donc nécessaire.

Si donc vous êtes favorable à une solution dans laquelle la mise à disposition profiterait essentiellement aux classes moyennes, lesquelles, dans le cas contraire, ne s’intéresseront pas au dispositif, je retire mon amendement pour en discuter à nouveau en seconde lecture.