Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Rappelons que le zonage des communes vient d’être révisé par un arrêté du 1er août 2014 destiné à l’adapter aux réalités du terrain. Cet arrêté, entré en vigueur le 1er octobre, s’est traduit par le reclassement d’un grand nombre de communes en zone A bis et A – plus de 3,5 millions d’habitants supplémentaires sont ainsi concernés – et par le passage de 600 communes de la zone C à la zone B1 ou B2.
Ce nouveau zonage a rendu de nombreuses communes éligibles au dispositif Pinel. Elles ne le sont pas toutes, bien entendu, sans quoi il ne servirait à rien de définir des critères. Il n’en demeure pas moins que le nombre de communes concernées a été élargi de façon sensible.
