Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, ainsi qu’un autre qui sera présenté ultérieurement, vise à rendre plus cohérents les taux de la réduction d’impôt en outre-mer. En effet, l’article 5 prévoit une réduction d’impôt de 29 % pour un engagement initial de location de neuf ans, soit 3,2 % de réduction d’impôt par an. Or, pour les investisseurs, un engagement de location pour six années, au taux de 23 %, s’avère de loin plus attractif, ce qui risque de favoriser les durées d’engagement courtes.
Ce que nous proposons, c’est de conserver l’avantage global du dispositif tel qu’il est prévu par l’article 5, mais en l’étalant différemment dans le temps, ce qui permet de le faire entrer dans la limite du plafond de 10 000 euros qui existe aujourd’hui en matière de niches fiscales – l’investisseur pouvant maximiser son investissement jusqu’à 10 000 euros. Il s’agit donc d’introduire une légère modulation afin de respecter le plafonnement des niches fiscales en vigueur.
