Intervention de Charles de Courson

Il concerne l’alinéa 31. Le projet de loi modifie le dispositif Pinel afin notamment de permettre aux investisseurs de louer le bien acquis à leurs ascendants ou descendants, mais le dispositif n’entrera pas en vigueur pour eux à la même date que pour les autres catégories de locataires : pour les ascendants et descendants, ce sera au 1er janvier 2015, et pour les autres, au 1er septembre 2014. L’amendement a pour objet d’harmoniser ces dates.