Intervention de Delphine Batho
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
L'amendement tend à remplacer les « décisions » par les « projets de décision ». Or l'article 7 de la Charte de l'environnement vise bien les « décisions ».
