Intervention de Gilles Lurton

Nous sommes bien sûr favorables aux dispositions permettant aux contribuables de disposer de leur logement afin de répondre à des besoins familiaux sans perdre pour autant le bénéfice de leur avantage fiscal, sous réserve bien sûr que les conditions d’application du dispositif soient remplies, et notamment que les plafonds de loyer et de ressources des ascendants et descendants soient respectés : c’est pourquoi nous avons voté contre lors du scrutin public il y a quelques instants.

Toutefois, curieusement, la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant du contribuable investisseur ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2015, alors que les autres dispositions prévues par cet article le sont depuis le 1er septembre 2014. J’ai du mal à comprendre ce qui le justifie !

C’est pourquoi cet amendement vise à harmoniser les dates d’entrée en vigueur de l’ensemble des mesures concernant le nouveau dispositif Pinel, en les fixant au 1er septembre 2014.