Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement n’a pas pu prévoir d’ouvrir le dispositif aux collectivités d’outre-mer parce que la loi stipule qu’il lui faut pour cela consulter préalablement les parlements locaux. En revanche, le droit d’amendement des parlementaires n’est bien sûr pas limité par cette disposition.

Je comprends donc que par votre voix, madame la députée, s’exprime une demande d’application du dispositif Pinel dans vos collectivités. Le Gouvernement émet un avis favorable à cet amendement.