Intervention de Catherine Coutelle

Je suis ravie de ce débat, qui est en effet très important. Pour ma part, je ne fais pas remonter le problème à l’instauration de l’impôt sur le revenu, monsieur de Courson, mais plutôt à l’après-guerre, caractérisée par une politique d’imposition très familialiste visant à favoriser les couples mono-actifs ayant des enfants. Nous vivons aujourd’hui dans une autre société et il faut que l’impôt évolue.

Il n’y a plus que trois pays en Europe qui aient encore un quotient conjugal – qui n’est pas le quotient familial. Je me permettrai de rappeler succinctement en quoi il consiste, car il a fallu que je travaille sur le sujet pour me rendre compte véritablement de ses implications, et notamment de son caractère obligatoire. Dans ce système, on additionne les deux revenus puis on divise par deux, ce qui donne la base sur laquelle établir le barème – qui est appliqué à l’ensemble. Il s’agit donc d’un système avantageux pour les couples présentant un très grand écart entre les salaires ou dont l’un des deux membres ne travaille pas. Les couples dont les deux membres travaillent n’y gagnent rien. Je connais de nombreux couples, ni mariés ni pacsés, qui se livrent déjà à une telle optimisation fiscale : celui qui gagne plus déclare les enfants et bénéficie des avantages afférents.

Je ne nie pas que notre fiscalité soit extrêmement compliquée, emmêlée et embrouillée. Pour nos compatriotes, d’ailleurs, ce n’est pas faire oeuvre de citoyenneté ! Notre impôt devrait être plus facile à comprendre, à maîtriser et à appliquer. Bref, je suis bien sûre de ne pas avoir analysé toutes les conséquences de cet amendement dans le cadre de la délégation aux droits des femmes et j’accepte donc de le retirer faute d’une étude plus approfondie. J’espère néanmoins que le débat n’est pas enterré et que le Gouvernement nous aidera à faire un travail exhaustif sur les conséquences de cette mesure.

Je profite par ailleurs de l’occasion pour demander une modification du code des impôts, qui mentionne toujours que l’impôt est établi au nom de l’époux, précédé de « monsieur » ou « madame ». L’administration ne peut utiliser le nom de la femme qui a choisi de le conserver. J’aimerais donc que l’article 6 du code général des impôts soit modifié, faute de l’avoir été quand nous l’avions demandé dans le cadre de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes.