Intervention de Bertrand Pancher

Le Parlement n'aime pas beaucoup les ordonnances, mais il faut reconnaître que le sujet est complexe : il faut prévoir des modalités différentes suivant la taille des collectivités locales, suivant la taille des projets aussi – il n'est pas question de lancer une consultation pour le moindre permis de construire. Mme la ministre s'étant engagée à associer le Parlement au travail du Gouvernement, je retire mon amendement.