Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
La suppression de l’exonération visait à répondre à un objectif de simplification et de rationalisation des dépenses fiscales. Il existe en effet désormais un régime d’imposition de droit commun des revenus différés, dont le salaire différé de l’héritier agricole relève bien entendu. D’ailleurs, le dispositif était tout à fait modeste, puisqu’il ne concernait plus qu’une poignée d’ayants droit. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
