Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 5
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Vous souhaitez, madame Grosskost, étendre la notion d’activité professionnelle, applicable en matière de BIC, à tout investissement dans une société de capitaux, ce qui reviendrait à subventionner les pertes.
