Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 5

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :

Nous comprenons bien l’intention des auteurs de l’amendement mais le bénéfice de l’imputation possible des déficits est réservé aux investisseurs actifs dans l’entreprise. Vous proposez de considérer comme actif quelqu’un qui a investi plus de 100 000 euros, ce qui est contraire à l’esprit et à l’usage. Vous me répondrez que ce n’est pas un argument, mais je le maintiens car il n’y a aucune raison qu’un investissement de cette nature puisse faire redescendre les déficits dans l’impôt sur le revenu. Si vous ne retiriez pas cet amendement, j’appellerais l’Assemblée à le rejeter.

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