Intervention de Christian Eckert

Aujourd’hui, les dons en nature et la réalisation de prestations de service sans contrepartie sont d’ores et déjà éligibles au régime fiscal du mécénat d’entreprise. Vous proposez de cumuler cette réduction d’impôt avec la déduction des produits qui font l’objet des dons du bénéfice imposable : cumuler ainsi deux avantages serait contraire au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et ne constituerait pas une bonne pratique en matière fiscale, la réduction d’impôt pour le mécénat ayant déjà pour objet de faciliter les dons. Elle est possible pour les agriculteurs dans ce cadre. Avis défavorable.