Intervention de Florent Boudié

L'amendement CD 1 rectifié, que j'ai retiré tout à l'heure, affirmait le principe de la motivation des décisions ; il aurait donc été directement applicable. Ici, dans le même esprit, il s'agit simplement de demander que l'ordonnance précise « les conditions de mise en oeuvre du droit des personnes physiques ou morales d'être informées des motifs de ces décisions ».