Intervention de Delphine Batho
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
Avis défavorable. Nous sommes convenus tout à l'heure de retravailler ces amendements d'ici à la discussion en séance publique.
Il me semble en outre qu'un tel amendement élargirait en réalité considérablement le champ de l'habilitation : cela reviendrait en effet à permettre au Gouvernement de modifier la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives.
