Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il s’agit du crédit d’impôt consacré aux personnes qui ont besoin d’une aide à domicile. Il y a une inégalité de traitement entre les salariés – et, éventuellement, les demandeurs d’emploi – qui bénéficient de la réduction d’impôt, et les retraités. On distingue ceux qui sont imposables et ceux qui ne le sont pas : les premiers bénéficient d’un abattement fiscal, les seconds d’un crédit d’impôt.

En réalité les personnes âgées non imposables ont autant besoin que les autres d’aide à domicile pour accomplir différentes tâches, notamment quand elles sont dépendantes. Il convient donc de rectifier l’article 199 sexdecies du code général des impôts.