Intervention de Eva Sas

Cet amendement vise à étendre la déductibilité des dons de personnes physiques, qui aujourd’hui s’applique à des organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, culturel ou concourant à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

Un certain nombre d’associations ne peuvent pas tirer profit de cette déductibilité des dons, notamment les associations d’information générale ou publique. Certaines d’entre elles jouent un rôle d’information du public utile pour le débat public et enrichissent ainsi la démocratie française. La justice leur a jusqu’à présent plutôt donné raison, mais il serait bon de stabiliser le droit dans le sens d’une extension à ces associations du droit à la déductibilité des dons.

Cet amendement vise à préciser un article de la loi qui est pour l’instant plutôt interprété dans leur sens, mais il serait sain de sécuriser cette déductibilité car, pour l’heure, elles y sont éligibles au titre de leur action culturelle, ce qui n’est pas exactement leur objet.