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Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
J’ai la même analyse. Je ne pense pas que la formulation de l’amendement soit suffisamment précise. Je vous invite, madame la députée, à recommander l’utilisation du rescrit fiscal.
