Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 octobre 2014 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Il serait utile que les associations prennent contact avec les services fiscaux pour leur demander si l’article 238 bis du code général des impôts peut leur être applicable. Je suis prêt à donner des instructions pour que les services rendent des avis, car je sais qu’ils ont parfois quelques difficultés à le faire.
