Intervention de Christian Eckert

Ils ne sont pas pressés car les rescrits les engagent, comme ils engagent bien sûr l’ensemble de l’administration. Telle est la solution que je peux vous proposer. Elle évitera les contentieux et pourra nous conduire le cas échéant, après un travail plus fin, à envisager une évolution législative en cas de besoin.

Si vous en êtes d’accord, vous pourriez retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.