Intervention de Christian Eckert

L’avis de la rapporteure générale est tout à fait pertinent et le Gouvernement y souscrit ; attendons que le texte soit définitivement adopté. De plus, les modalités que vous introduisez dans votre amendement pourraient subir un mauvais sort, puisque vous ne définissez ni le montant, ni les critères. Certes, vous prévoyez qu’un décret apporte ces précisions, mais votre rédaction est quand même trop vague. Je pense que l’incompétence négative pourrait être soulevée par le juge constitutionnel. Compte tenu du fait que la loi n’est pas encore votée et au vu des éléments évoqués par Mme la rapporteure générale, je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi j’en demanderai le rejet.