Intervention de Sabine Buis

Cet amendement propose d'aller vers plus de démocratie participative en élargissant les compétences du CNTE, qui pourrait lancer des consultations du public par voie électronique sur les projets de loi : ce serait un dispositif tout à fait novateur, qui permettrait de disposer des avis des entreprises, des associations, des élus. Le CNTE publierait ensuite les observations issues de ce processus et en ferait tenir une synthèse au Gouvernement, au Parlement et au CESE.

L'amendement CD 24 est, je crois, satisfait par cet amendement CD 28.