Intervention de Bertrand Pancher

Notre Constitution nous interdit d'imposer une consultation obligatoire pour des projets de loi. J'ai donc eu l'idée – idée judicieusement reprise par la majorité – de ce biais, qui permettrait de soumettre systématiquement à consultation les projets de loi relevant du domaine de l'environnement. Ce dispositif repose évidemment sur le CNTE.

Les propositions de loi ne sont malheureusement pas concernées par cette procédure, mais ce serait déjà une avancée importante.