Intervention de Olivier Véran

En effet, la pertinence formelle est respectée puisqu'il s'agit du bon alinéa. Toutefois, l'extension proposée par le texte ne concerne que l'amélioration des conditions de travail des personnes des structures médico-sociales dont le financement est budgété dans le cadre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). J'ai reçu la confirmation que le dispositif existant convenait déjà parfaitement. Avis défavorable.