Intervention de Olivier Véran

La filière du dispositif médical se porte plutôt très bien en matière de recherche fondamentale, de recherche translationnelle, mais elle souffre d'une balance commerciale déficitaire et, dans le cadre des travaux du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) ont été prises des mesures de simplification, d'amélioration de la filière, de la commande publique… Le forfait innovation existe ainsi depuis 2008 qui permet de financer, sur une dotation exceptionnelle, des dispositifs particulièrement innovants à l'intention d'établissements de santé.

Or ce forfait n'a pas servi jusqu'en 2014 ! La ministre de la santé l'a permis cette année à deux reprises. Le projet de loi prévoit son extension à la ville – avancée très importante. En revanche, dans sa rédaction initiale, le texte tendait à rigidifier les conditions d'accessibilité, pour un dispositif médical, au forfait innovation, alors même que je viens de rappeler que seuls deux forfaits ont été attribués en six ans. C'est pourquoi il m'a semblé judicieux de retirer certaines mesures de contrainte comme des critères d'impact médico-économique majeur : il est en effet difficile, pour un matériel innovant qui n'a jamais été testé, de démontrer qu'il est, d'un point de vue médico-économique, « majeur ».