Intervention de Gérard Bapt

Un problème de répartition des compétences existe depuis la loi du 29 décembre 2011 entre l'Agence du médicament et la Haute autorité de santé (HAS). L'Agence du médicament est certes toujours chargée de la délivrance des autorisations de mise sur le marché ; mais la loi a renforcé le recours aux essais comparatifs dans le cadre de la procédure d'autorisation. Or procéder à de tels essais ne revient pas seulement à évaluer un service médical conduisant à l'autorisation de mise sur le marché, cela revient aussi à aborder la question de l'amélioration du service médical rendu. On observe donc une confusion des genres entre une agence d'État et la HAS qui est une autorité administrative indépendante.

Sandrine Hurel ou Arnaud Robinet, membres comme moi du conseil d'administration de l'agence, ont pu être témoins de cas sensibles. Il convient de faire évoluer le dispositif de manière à sortir de cette confusion et afin de l'amener vers cet index thérapeutique relatif que M. Door a renommé « intérêt thérapeutique relatif ». L'amendement soulève en tout cas un vrai débat qu'il faut que nous menions avec madame la ministre. Nous sommes du reste plusieurs ici à le souhaiter.