Intervention de Jean-Pierre Barbier

Réunion du 15 octobre 2014 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Barbier :

Aux termes de l'alinéa 20, le directeur de l'ARS peut décider seul de l'application d'une sanction. Ce pouvoir me paraît exorbitant.

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