Intervention de Bérengère Poletti

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a instauré des référentiels pour les actes de kinésithérapie afin de limiter le recours abusif aux actes en série dans ce domaine. Or, ce mécanisme d'entente préalable n'a été appliqué qu'au secteur libéral et non pas aux CRF ni aux SSR. De plus, il était prévu d'évaluer l'instauration de ce système de demandes d'entente préalable, ce qui n'a pas été effectué. Nous proposons donc de supprimer cette mesure.