Intervention de Olivier Véran

L'article L. 162-1-7 en vigueur vise la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre d'un exercice libéral ou d'un exercice salarié auprès d'un autre professionnel de santé libéral, ou en centre de santé ou dans un établissement ou un service médico-social. Or, les CRF et les SSR sont des établissements de santé. L'amendement de repli que vous proposez limitera au contraire le dispositif aux seuls établissements qui y sont cités.