Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 15 octobre 2014 à 9h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Le problème, c'est qu'actuellement, les CRF et les SSR ne sont pas soumis au régime des ententes préalables. Et si mon amendement est mal rédigé, je souhaiterais que le rapporteur exprime sa volonté d'appliquer la règle de manière équitable – auquel cas nous pourrions élaborer ensemble des mesures nous permettant d'assurer une équité de traitement entre tous les professionnels.

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