Le problème, c'est qu'actuellement, les CRF et les SSR ne sont pas soumis au régime des ententes préalables. Et si mon amendement est mal rédigé, je souhaiterais que le rapporteur exprime sa volonté d'appliquer la règle de manière équitable – auquel cas nous pourrions élaborer ensemble des mesures nous permettant d'assurer une équité de traitement entre tous les professionnels.