Intervention de Olivier Véran

Je m'engage à interpeller le cabinet de la ministre pour que celle-ci nous fournisse en séance publique des explications quant à la manière dont la loi est aujourd'hui appliquée. En tout état de cause, si des mesures complémentaires devaient être adoptées, elles ne pourraient l'être que par voie réglementaire car la loi est très claire.