Intervention de Francis Vercamer

Cet article prévoit que le mécanisme de réserve prudentielle s'appliquant au financement des établissements de santé – qui est fondé sur un gel prudentiel des tarifs des actes de médecine, de chirurgie, d'obstétrique et des dépenses sous enveloppe fermée – s'applique également au secteur des établissements de santé privés à but lucratif et à but non lucratif conventionnés avec l'assurance maladie ayant une activité en soins de suite et réadaptation (SSR) ou psychiatrie, en relevant de l'objectif quantifié national. L'article vise également à inclure pleinement les hôpitaux du service de santé des armées dans le régime de régulation introduit dès 2013 pour les activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique.

Pour notre groupe, les structures juridiques s'effacent devant les obligations imposées dans l'intérêt des citoyens. La nature des structures privées et publiques ne doit pas être discriminante. En l'absence de convergence tarifaire, cette mesure ne se justifie pas. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.