Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. C'est précisément pour des raisons d'équité et d'égalité que nous proposons d'étendre le dispositif de la mise en réserve à tous les établissements, y compris ceux qui ne sont pas assujettis à la tarification à l'activité mais qui tirent leurs ressources de l'assurance-maladie.