Intervention de Jean-Pierre Door

L'article 48 ne s'applique pas aux établissements à but lucratif ou à but non lucratif conventionnés avec l'assurance maladie en activités de soins de suite ou en psychiatrie, relevant de l'objectif quantifié national (OQN). Or, les activités de soins de suite et de réadaptation ainsi que la psychiatrie augmentent en fonction de la délivrance d'autorisations nouvelles par les agences régionales de santé (ARS), et des besoins de santé de la population. Cela a d'ailleurs été identifié dans les schémas régionaux d'organisation des soins (SROS).

La mise en réserve prudentielle doit tenir compte de l'augmentation de ces différents services et contribuer au suivi de l'activité SRR et psychiatrie en toute objectivité.