Intervention de Olivier Véran
Réunion du 15 octobre 2014 à 9h00
Commission des affaires sociales
Olivier Véran, rapporteur pour l'assurance maladie :Avis défavorable. Cet amendement est satisfait car le code de la santé publique comporte d'ores et déjà un article L. 6114-3 selon lequel : « Les contrats des établissements publics de santé décrivent les transformations relatives à leur organisation et à leur gestion. »
