Intervention de Jean-Pierre Door

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait reporté de 2016 à 2018 la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé (FIDES) mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, modifiant l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

Ce report nous paraît incompréhensible, et nous proposons que tous les établissements de santé bénéficient de la mise en oeuvre de la FIDES dès 2016.