Intervention de Catherine Lemorton

Je rappelle que certains hôpitaux ont dû faire appel à des sociétés privées pour coder les actes médicaux. Les données de santé se sont alors trouvées entre les mains de ces entreprises, ce qui pose problème.

L'hôpital remplit des missions d'intérêt général, ce qui n'est pas toujours le cas des établissements privés. Il accueille tous ceux qui se présentent, qu'ils soient ou non détenteurs d'une carte Vitale ; c'est sa mission. Ce qui relève des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) n'est pas soumis à la tarification à l'acte. Il est en conséquence difficile de calquer un dispositif d'un secteur à l'autre.