Intervention de Rémi Delatte

La diversité des structures est un atout de notre système de santé à condition de garantir un cadre juridique homogène et de préserver l'équité.

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences de la suppression, par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2014, de l'exonération du versement transport pour les fondations et associations à but non lucratif exerçant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.