Intervention de Olivier Véran

Le devenir des rapports demandés par le Parlement est une question légitime.

L'article 17 auquel vous faites référence n'a pas modifié l'état du droit pour les organismes à but non lucratif. Mais ces derniers ont soulevé des difficultés qui font l'objet d'une mission conjointe de l'IGAS et du Conseil général de l'environnement et du développement durable dont les conclusions sont attendues pour fin novembre. Nous pourrons donc en tirer les conséquences dans le prochain PLFRSS s'il y a lieu.