Intervention de Rémi Delatte

L'article 50 remet gravement en cause le principe de la solidarité nationale qui fonde notre système de protection sociale. On ne peut pas accepter que la réparation des préjudices en cas d'accident médical pour des actes de chirurgie esthétique soit exclue de l'indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).