Intervention de Olivier Véran

Avis défavorable. La Cour de cassation a donné une interprétation qui ne correspond pas à l'intention du législateur à laquelle l'article 50 entend revenir.

Les patients ou les ayants droit victimes d'un préjudice disposent toujours de voies de droit pour demander réparation. En outre, la chirurgie réparatrice n'est pas visée par cet article, contrairement à la chirurgie esthétique, qui n'est pas considérée comme un acte de soins et ne donne pas lieu à remboursement par l'assurance maladie. Vous faites la même erreur d'interprétation que la Cour de cassation. Enfin, le dommage doit être supérieur à 25 % pour bénéficier d'une indemnisation par le fonds ONIAM, ce qui est rarement le cas en matière de chirurgie esthétique.