Intervention de Anne Grommerch

Vous nous avez rappelé, Mme la rapporteure, combien ce texte était essentiel tout en nous expliquant que tout était encore à faire. Je regrette que ce projet de loi ait été présenté dans la précipitation alors qu'un travail plus approfondi aurait été nécessaire. Le principe de la rationalisation des moyens de financement offerts aux entreprises ne peut que recueillir notre approbation. Cependant, la BPI sera dotée d'une force de frappe comprise entre 35 et 40 milliards d'euros, ce qui ne bouleversera pas fondamentalement le financement de l'économie qui représente environ 1 300 milliards d'euros dans notre pays.

Nos entreprises font face à un sérieux problème de financement : l'Association française des banques indique ainsi que 25 % à 30 % des PME et des TPE se sont vues refuser un crédit au cours des vingt-quatre derniers mois. Un durcissement du crédit s'est opéré pour 40 % à 46 % des entreprises. Bref, les banques ont tendance à ne seulement financer les entreprises qui ne rencontrent pas de difficultés.

Ce projet de loi vise à supprimer les doublons et à mutualiser les efforts. Des entités comme Oséo, le FSI, CDC Entreprises puis, dans un second temps, Ubifrance et la COFACE vont être absorbés par la BPI. Pourtant, ces organismes bénéficient d'une vraie visibilité en France comme à l'étranger et leur bilan est très positif. Dès lors, leur suppression n'est-elle pas dangereuse ?

Vous l'avez dit, madame la rapporteure, c'est la discussion parlementaire qui permettra de créer un instrument de financement efficace puisque le projet de loi, mis à part la question de la gouvernance, est actuellement trop lacunaire. Quelle sera la stratégie de la banque et qui, de l'État ou des régions, la définira ? Qui bénéficiera de l'action de la BPI ? Ces questions sont importantes mais doivent être précédées de l'élaboration d'une ligne directrice. Les fonds drainés par la banque devront-ils soutenir la politique industrielle de notre pays ou abonder certains secteurs comme l'économie sociale et solidaire ou l'agroalimentaire comme il semble être envisagé ? Peut-on se permettre de saupoudrer une ressource aussi précieuse pour les entreprises au risque de handicaper encore la compétitivité de notre économie ?

Il est important de mettre en place un guichet unifié et non unique afin de ne pas construire une usine à gaz.

Selon M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances, « la BPI ne sera pas un machin parisien mais le fruit d'un partenariat étroit avec les régions et 90 % des décisions de la BPI seront prises en région ». En donnant le carnet de chèques aux élus régionaux, ne risque-t-on pas de favoriser des choix plus politiques qu'économiques ? La BPI va abriter les activités de crédit et celles d'apport en fonds propres, ce qui la rapproche des sociétés de développement régional qui furent un échec. Quelles garanties existent pour prévenir la répétition des erreurs passées ?

Quelle sera la place accordée aux TPE puisque seules les PME sont évoquées ? Elles doivent pourtant figurer explicitement dans le texte et je déposerai un amendement en ce sens.

Enfin, pourquoi ce qui touche à l'accompagnement des entreprises exportatrices ne sera-t-il intégré dans le dispositif que dans un second temps et par une autre loi ? Ne faut-il pas procéder dès maintenant à l'introduction d'Ubifrance et de la COFACE dans la BPI alors que le rétablissement de la balance commerciale est une nécessité ?