Intervention de Jeanine Dubié

Le groupe RRDP soutient l'engagement pris par le Président de la République de créer, dès 2013, une banque publique d'investissement. Nous regrettons toutefois que ce projet de loi soit examiné dans le cadre de la procédure accélérée qui laisse peu de temps pour mener un travail de fond.

Comme la banque publique allemande qui a octroyé 14 milliards d'euros de prêts et de crédits à quelque vingt mille PME depuis 2009, la BPI doit relancer la compétitivité des entreprises françaises et créer des emplois. Elle aura pour mission d'accorder des prêts aux PME et aux entreprises innovantes des « secteurs stratégiques d'avenir » – ceux qui favorisent la transition énergétique, le numérique ou l'économie sociale – et d'investir en capital dans ces mêmes sociétés pour les accompagner tout au long de leur développement et les aider à innover. Ce futur organisme doit également fournir des crédits aux PME exportatrices afin qu'elles puissent faire face à la concurrence allemande.

La BPI évitera la dispersion des flux financiers en regroupant Oséo, CDC Entreprises et le FSI et elle agira en direction de trois types de société : les entreprises industrielles, les entreprises innovantes et les PME exportatrices. Elle n'aura pas pour mission de sauver une entreprise en difficulté mais d'accompagner efficacement la croissance des PME. Afin de se situer au plus près des besoins des entreprises, son fonctionnement sera décentralisé dans les régions.

La BPI disposera, pour atteindre ses objectifs, d'une force de frappe de 42 milliards d'euros, soit deux fois plus que le FSI. Par ailleurs, la banque bénéficiera des liquidités des épargnants français grâce au doublement du plafond du livret de développement durable et l'augmentation de celui du livret A.

L'un des principaux apports de la BPI sera de renforcer les synergies entre des dispositifs qui existent déjà et qui ne sont que trop peu coordonnés. A contrario, une trop grande intégration risquerait de créer une structure administrative lourde et complexe qui ne pourrait atteindre ses objectifs. La solution proposée par le Gouvernement permet-elle de trouver le bon équilibre entre ces deux impératifs ? Comment la situation pourrait être évaluée au bout de deux ans ? Si elle s'avérait insatisfaisante, quelles corrections pourraient-elles être apportées ?

La BPI a pour but d'améliorer la coordination des actions de l'État et des collectivités territoriales – en particulier celles des régions. Les relations entre l'État et les régions sont aujourd'hui apaisées. On peut donc penser que le déploiement de la BPI se fera sans heurt, et même avec l'appui des conseils régionaux car ils ont à coeur de soutenir les entreprises. Dans le cas où ces rapports entre l'État et les régions se dégraderaient, notamment en cas d'alternance politique, les régions pourraient-elles continuer à participer activement à l'action de la BPI ? Autrement dit, qu'est-ce qui permet d'assurer la pérennité du dispositif ?