Intervention de Clotilde Valter

C'est pour une contrainte de temps que toutes les dispositions, notamment opérationnelles, n'ont pas été arrêtées. Au cours des auditions menées, nos interlocuteurs ont en effet insisté sur l'urgence qu'il y avait à créer un dispositif qui réponde aux besoins des entreprises, notamment en trésorerie, qui ne sont pas satisfaits en période de crise. Je vous renvoie sur ce sujet aux annonces du Premier ministre. En 2009 déjà, Oséo était intervenu efficacement, pour un coût relativement faible – entre 300 millions et 500 millions d'euros –, en faveur d'entreprises qui représentaient 350 000 emplois. Cette opération sera reconduite au sein de la BPI.

En tout cas, la BPI est bien là pour pallier les défaillances du marché car il y a aujourd'hui des créneaux qui ne sont pas occupés, ou mal couverts, en particulier celui des crédits à long terme, indispensables à certains stades de la vie des entreprises. En outre, le rationnement du crédit ne pourra que se renforcer avec l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation dite de « Bâle III ».

Certes, les banques ne doivent pas se défausser sur la BPI. Et ce sera à la doctrine d'intervention d'éviter cet écueil. Quant à savoir si la BPI interviendra seule ou accompagnée, l'idée est de privilégier les cofinancements, mais, si les autres banques ne veulent pas intervenir, la présence de la BPI pourra être décisive et faire levier.

Le déploiement du dispositif au niveau régional doit être remis dans son contexte. La situation des régions est très hétérogène mais le cadre hexagonal est déjà étroit – le financement et la compétitivité de l'économie ne devraient-ils pas être traités au niveau de l'Europe ? –, et on ne va pas encore diviser par vingt-deux notre capacité d'intervention. Il est donc très important que la doctrine assure la cohérence des opérations de la BPI et la gouvernance de la BPI un équilibre satisfaisant entre l'échelon central et les régions. S'agissant de l'action en direction des secteurs et des filières, les limites de la région sont vite atteintes et la situation doit être appréciée au niveau national, surtout si les demandes d'aide aux collectivités ici vont de pair avec des fermetures de site ailleurs sur le territoire. Mais le dispositif opérationnel ne pourra pas ne pas tenir compte de l'expérience acquise par les régions, en particulier de leur très bonne connaissance du tissu économique local. Cette expertise, alliée à une stratégie nationale et à un outil offrant une palette très large de services aux entreprises, peut être d'un grand profit.

Quant au risque d'erreurs, voire de dérives, dans le choix des projets, il devrait être limité par les mécanismes prévus : les décisions sur les fonds propres et les engagements de long terme ne seront pas pris par les régions, sauf si elles s'engagent elles-mêmes financièrement.

La création de la BPI ne se traduira pas par des moyens supplémentaires. Toutefois, dans son rapport sur l'épargne réglementée, M. Pierre Duquesne suggère d'utiliser pour la BPI une partie de l'épargne réglementée, aujourd'hui très largement orientée vers le logement. En outre, l'intervention de la BPI pourra, en jouant sur l'effet de levier, susciter d'autres concours financiers. Certaines personnes auditionnées nous ont d'ailleurs indiqué que le montant des besoins n'était pas considérable ; nous verrons à l'usage. D'ailleurs, l'amendement qui renforce le rôle du Parlement prévoit qu'il débattra non seulement du pacte d'actionnaires et de la doctrine d'intervention, mais aussi du rapport annuel d'activité de la BPI. Ce dernier servira de base au dialogue entre le Parlement et le Gouvernement sur les ressources, si la question devait se poser ; sur la gouvernance et l'équilibre entre l'État et les régions. Ce sera aussi l'occasion de se pencher sur les orientations de la banque en termes de filières et de secteurs. La discussion avec le directeur général de la BPI permettra de faire évoluer le dispositif.

Les TPE ne figurent pas dans le projet de loi alors qu'elles sont mentionnées à de nombreuses reprises dans l'étude d'impact. Leur absence dans le texte du Gouvernement est-elle due à un oubli ? Nos interlocuteurs ont insisté sur la nécessité de les inclure dans le champ d'intervention de la BPI, d'où l'amendement que nous vous proposons.

Au-delà de la question de savoir si le guichet sera unique ou unifié, beaucoup de candidats se sont déclarés. Les régions considèrent qu'elles sont à même d'organiser ces guichets et le président de CCI France a proposé de les confier aux chambres de commerce et d'industrie. Il reste à définir s'il faut une doctrine unique pour tout le territoire ou si l'on doit s'appuyer sur ce qui a déjà été fait au niveau des régions. Une fois que les principes auront été posés, peut-être les acteurs locaux pourront-ils décider.