Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 17 octobre 2014 à 9h30
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015 — Après l'article 6
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :… de l’excellent rapport Woerth Muet, en effet, et qui tend à la traduire dans le principe législatif.
La rédaction proposée pose toutefois certaines difficultés au regard du droit de l’Union européenne. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.
Cela dit, il faudrait que la commission se saisisse de la suite à donner à l’excellent rapport Woerth-Muet.
